Annexes et accords
e) Commission professionnelle. — Article 16
Classification · Section 2 · Déroulement des opérations de classement
En vigueur étendu dans le corpus
Dans les 6 mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 1er, la commission visée à l'article 15 fait le point de l'application de la nouvelle classification.
Les avis des différentes délégations composant la commission sur les conséquences à en tirer le cas échéant sont exposées par écrit.
