Annexes et accords
Vie contractuelle et moyens pour les syndicats — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations signataires se rencontreront au cours du second semestre de l'année 1999 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 1999, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.
