Annexes et accords
Action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Vu les accords " retraites " du 2 février 1995 (art. 7-6), du 28 décembre 1995 (art. 4 et annexe III) et du 17 juillet 1996 (art. 7 et annexe III) ;
Vu le rapport sur l'action sociale transmis en juin 1997 par la commission inter-institutions constituée au niveau de l'UCREPPSA ;
Vu l'état prévisionnel, au 31 décembre 1997, des réserves tant du fonds " autre action sociale " que du fonds " aide au logement " de la CREPPSA ;
Vu les dispositions des accords des 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 30 octobre 1996 et 5 décembre 1997 concernant les garanties complémentaires maladie des retraités,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
