Annexes et accords
Action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA) — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le dispositif d'appel aux fonds sociaux en usage depuis 1992 (accord du 17 septembre 1991) pour la prise en charge totale ou partielle de la cotisation au RAMA est reconduit pour l'année 1998.
Pour l'application de cette mesure, la prime effectivement à charge des retraités en 1998, après intervention du fonds social de la CREPPSA, est fixée conformément au tableau joint.
