Annexes et accords
Cas particuliers d'accès au temps partiel. — Article 4
Travail à temps partiel choisi
En vigueur étendu dans le corpus
Indépendamment de ce qui précède, l'accès au temps partiel est de droit, quelle que soit la taille de l'entreprise, s'il se situe dans le cadre des dispositions légales relatives au congé parental d'éducation mentionné à l'article 86 e de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
