Annexes et accords
Chapitre II: Mise en oeuvre — Article 3
Capital de temps formation
En vigueur étendu dans le corpus
Sont considérées comme accessibles au titre du capital de temps-formation les actions de formation destinées :
à l'adaptation du salarié dont le métier est, ou risque d'être, affecté par les évolutions technologiques et/ou organisationnelles ;
à l'acquisition d'une qualification professionnelle ;
au développement de nouvelles compétences ;
à faciliter l'accès à un nouvel emploi.
Lorsqu'une action de formation répondant à un ou plusieurs des objectifs ci-dessus est considérée par l'entreprise comme accessible au titre du capital de temps-formation, il en est fait mention expresse par la direction de l'entreprise à l'occasion des consultations auxquelles la formation professionnelle donne lieu auprès du comité d'entreprise.
