Annexes et accords
Rémunération — Article unique
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations soussignées, se référant à l'accord conclu le 6 décembre 1982 entre la FFSA et les organisations syndicales CFDT et CFTC en matière de rémunération annuelle garantie (RAG) au plan national, conviennent des dispositions suivantes pour l'année 1992 :
La garantie prévue à l'article 1er de l'accord précité du 6 décembre 1982 est fixée, pour l'ensemble de l'année 1992, à 78 000 F.
Elle s'applique au personnel, sans distinguer s'il a plus ou moins d'un an de présence dans l'entreprise, dès lors qu'il a satisfait à la période d'essai.
Elle ne s'applique pas au personnel qui n'est plus en fonctions à la date de signature du présent accord.
