Annexes et accords
Allocation de remplacement pour l'emploi — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 1999.
Un bilan de l'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 sera communiqué, au dernier semestre 1999, à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.
