Annexes et accords
Vie contractuelle et moyens pour les syndicats — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations signataires se rencontreront au cours du deuxième semestre de l'année 2001 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 2001, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.
