Annexes et accords
Vie contractuelle - Moyens pour les syndicats
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II-2.2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003
Ce contingent est déterminé en fonction des résultats des élections des délégués du personnel intervenues dans la profession en 1997 et 1998 et pour quelques sociétés ou groupes de sociétés en 1999 :
- CFDT : 39,60 %
- CFTC : 9,10 %
- CFE-CGC : 17,10 %
- CGT : 22,60 %
- CGT-FO : 11,60 %
N.B. : Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.
