Annexes et accords
Action sociale des institutions professionnelles de retraite — Article 1er
Action sociale des institutions professionnelles de retraite et garanties complémentaires maladie des retraités
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les conditions prévues pour la participation du fonds social de la CREPPSA à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (RAMA) demeurent, pour 2002, celles fixées par le conseil d'administration de la CREPPSA lors de sa réunion du 10 juin 1998.
Toutefois, cette prise en charge est fixée à :
- 100 Euros (655,96 F) pour les allocataires non imposables à l'IRPP ;
- 40 Euros (262,38 F) pour les autres allocataires dès lors qu'ils bénéficiaient déjà de cette même prise en charge en 2001.
