Annexes et accords
Garanties complémentaires maladie des retraités — Article 2
Action sociale des institutions professionnelles de retraite et garanties complémentaires maladie des retraités
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
1. Les dispositions :
- du chapitre Ier, article 1er ;
- du chapitre II, articles 3 et 4,
de l'accord du 17 septembre 1991, compte tenu des modifications apportées par l'accord du 12 octobre 1994 pour ce qui concerne les garanties de la " formule 1 ", sont reconduites pour l'année 2002.
2. Il est pris acte du fait que les assureurs ont décidé pour l'année 2002 :
- de porter le montant nominal des primes annuelles à :
- formule 1 : 275 Euros (1 804 F) ;
- formule 2 : 500 Euros (3 280 F) ;
- formule 3 : 555 Euros (3 641 F),
- et d'appeler ces primes à hauteur de 100 % de leur montant.
