Annexes et accords
Garanties complémentaires maladie des retraités — Article 3
Action sociale des institutions professionnelles de retraite et garanties complémentaires maladie des retraités
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La commission paritaire se réunira au début du 1er semestre 2002 afin de procéder à un examen d'ensemble du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (RAMA). Elle examinera également, à cette occasion, la reconduction ou non, avec ou sans modification, des dispositions de l'article 1er du présent accord au-delà du 31 décembre 2002.
