Annexes et accords
Garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Vu les protocoles d'accord des 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 30 octobre 1996, 5 décembre 1997, 11 décembre 2000 et 22 novembre 2001 concernant les garanties complémentaires maladie des retraités,
il a été convenu ce qui suit :
