Annexes et accords
Annexe au protocole d'accord du 24 juin 2002
Garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Modifications apportées au règlement du régime
des garanties complémentaires maladie des retraités du 16 janvier 1984
Article 3
Le paragraphe a de l'article 3 est libellé comme indiqué ci-après :
" a) Le régime comporte les 5 niveaux de garantie définis en annexe au présent règlement et dénommés respectivement : formule 1, formule 1 bis, formule 2, formule 3, formule 4. "
Article 12
L'article 12 est désormais rédigé comme suit :
" Le présent règlement a pris effet le 1er janvier 1984, sous réserve des aménagements intervenus ultérieurement. "
