Annexes et accords
Annexe au règlement du régime des garanties complémentaires maladie des retraites du 16 janvier 1984
Garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Application de l'article 3 a dudit règlement tel que modifié par les accords
des 17 septembre 1991, 12 octobre 1994 et 24 juin 2002
Formule 1
| NATURE DES DÉPENSES | PRESTATIONS |
| Consultations | |
| Visites | |
| Actes de spécialités | 27 % des prestations de |
| Radiologie | la sécurité sociale |
| Soins dentaires | |
| Pharmacie à 65 % | 27 % des prestations de la SS |
| Pharmacie à 35 % | 29 % des prestations de la SS |
| Analyses | 27 % des prestations de la SS |
| Auxiliaires médicaux | 27 % des prestations de la SS |
| Prothèses dentaires | |
| Autres prothèses et orthopédie | 160 % des prestations de la SS |
| Optique, lunetterie | 325 % des prestations de la SS |
| Hospitalisation | |
| - prix de journée | Remboursement du ticket modérateur |
| - actes chirurgicaux | 105 % des prestations de la SS |
| - chambre particulière | 8 fois la valeur de la lettre KC (1) |
NB : a) Le forfait journalier n'est pas remboursé.
b) Pour les personnes exonérées du ticket modérateur (TM), ce barème ouvre des droits à dépassement pour les remboursements stipulés " en pourcentage des prestations servies par la sécurité sociale " : le pourcentage en question s'applique alors au tarif de convention puisque la prestation sécurité sociale est égale à ce tarif.
(1) KC est la lettre qui, dans le tarif de convention de la sécurité sociale, désigne les actes de chirurgie.
Formule 1 bis
Garanties de la formule 1 avec, en plus, remboursement intégral du ticket modérateur pour les dépenses suivantes : pharmacie, analyses et auxiliaires médicaux.
Formule 2
Garanties de la formule 1 bis avec, en plus, remboursement intégral du ticket modérateur pour les dépenses suivantes :
consultations, visites, actes de spécialités, radiologie et soins dentaires.
Formule 3
Garanties de la formule 2 améliorées sur les points suivants :
- la limite du remboursement complémentaire des prothèses dentaires est portée à 250 % des prestations servies par la sécurité sociale (au lieu de 160 %) ;
- la limite du remboursement complémentaire d'optique-lunetterie est de 4,5 % de la valeur du plafond mensuel de cotisation à la sécurité sociale au 1er janvier de l'année où les frais sont engagés (au lieu de 325 % des prestations servies par la sécurité sociale).
Formule 4
Garanties de la formule 3 améliorées sur les points suivants :
- la limite du remboursement complémentaire des prothèses dentaires est de 17 % de la valeur du plafond mensuel de cotisation à la sécurité sociale au 1er janvier de l'année où les frais sont engagés ou de 6,5 % de ce même plafond en cas d'appareil (au lieu de 250 % des prestations servies par la sécurité sociale) ;
- la limite du remboursement complémentaire des autres prothèses et de l'orthopédie est portée à 200 % des prestations servies par la sécurité sociale (au lieu de 160 %) ;
- la limite du remboursement complémentaire d'optique-lunetterie est de 15 % de la valeur du plafond mensuel de cotisation à la sécurité sociale au 1er janvier de l'année où les frais sont engagés (au lieu de 4,5 %) ;
- le forfait hospitalier est remboursé.
