Annexes et accords
Vote par correspondance — Article 2
Elections prud'homales du 11 décembre 2002
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les signataires de l'accord relèvent que la réglementation relative au vote par correspondance a été fortement assouplie.
Cette modalité de vote ne requiert ainsi plus, aujourd'hui, d'autorisation préalable de la part du maire.
Sont admis à voter par correspondance :
- les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres ;
- les électeurs auxquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre ce jour-là au bureau de vote. Il s'agit des électeurs absents de la commune pour raison professionnelle (par exemple, des employeurs ou salariés en déplacement) ou qui ne peuvent abandonner une opération professionnelle en cours (par exemple, des équipes de sécurité ou d'entretien, dirigeants d'entreprise, chefs de service) ;
- les électeurs qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du scrutin précisées sur la carte d'électeur (par exemple, salariés travaillant en continu, salariés à temps partiel) ;
- les électeurs qui sont en congé, c'est-à-dire en suspension de contrat (par exemple, congé payé, arrêt de travail pour maladie, aménagement-réduction du temps de travail, congé de maternité ou de paternité, autorisation d'absence) ;
- les électeurs qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé.
Les entreprises s'attacheront à fournir à leurs salariés, dans les meilleurs délais, l'information nécessaire relative au vote par correspondance en leur transmettant un document s'inspirant du modèle annexé au présent accord.
