Annexes et accords
Situation des salariés exerçant certaines fonctions liées au scrutin — Article 4
Elections prud'homales du 11 décembre 2002
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les fonctions liées au scrutin prud'homal susceptibles d'être exercées par un salarié sont :
- membre d'un bureau de vote (président, assesseur, secrétaire) ;
- délégué de liste auprès d'un bureau de vote ;
- délégué d'une commission de contrôle des opérations de vote ;
- mandataire de liste ;
- scrutateur.
Dans le but de faciliter le bon fonctionnement des opérations électorales, le temps d'absence nécessaire à l'accomplissement de ces fonctions sera, sur justification présentée à l'employeur, considéré comme du temps de travail effectif.
Dès lors que le volume global de ces absences demeurera dans une limite raisonnable, le temps nécessaire à l'exercice de l'une de ces fonctions durant la journée du 11 décembre 2002, dans un bureau de vote auquel seront inscrits les électeurs de l'entreprise, donnera lieu au maintien de la rémunération.
