Annexes et accords
Accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de l'AEA — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions prévues par le présent accord feront l'objet d'un examen approfondi et de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel, relative à la formation professionnelle.
En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord détermineront si ces dispositions pourront ou non, avec ou sans modifications, être prorogées au-delà, au vu de l'évolution constatée ou prévue des besoins et des moyens de formation, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
