Annexes et accords
Action sociale des institutions professionnelles de retraite
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Vu les accords professionnels " retraite " des 2 février 1995 (art. 7.6), 28 décembre 1995 (art. 4 et annexe III) et 17 juillet 1996 (art. 7 et annexe III) ;
Vu les protocoles d'accord des 5 décembre 1997, 11 décembre 2000 et 24 juin 2002 concernant l'action sociale des institutions professionnelles de retraite ;
Vu le bilan de l'action sociale des institutions professionnelles de retraite pour la période de 1998 à 2002,
il a été convenu ce qui suit :
