Annexes et accords
Action sociale des institutions professionnelles de retraite — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le budget annuel pouvant être affecté par la CREPPSA aux dépenses d'action sociale sera de l'ordre de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.
Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestions afférents.
