Annexes et accords
Action sociale des institutions professionnelles de retraite — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les conditions et le montant de la participation du fonds social de la Creppsa à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (Rama), résultant du protocole d'accord du 24 juin 2002, demeurent inchangés.
