Annexes et accords
Action sociale des institutions professionnelles de retraite — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront pour les années 2004, 2005 et 2006.
La commission paritaire nationale se réunira au cours du premier semestre 2006 en vue de procéder à un bilan d'application de ces dispositions et à l'examen des conditions de poursuite de l'action sociale des caisses professionnelles de retraite au-delà du 31 décembre 2006, compte tenu, le cas échéant, des évolutions intervenues du fait du processus de rapprochement entre groupes de protection sociale.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
