Annexes et accords
Vie contractuelle et moyens des syndicats
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Vu l'accord du 27 mai 1992 intitulé " Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats " ;
Vu les accords des 20 décembre 1996, 5 janvier 2000 et 14 décembre 2001 reconduisant l'accord précité du 27 mai 1992 ;
Vu les derniers résultats disponibles des élections des délégués du personnel constatés dans la profession tels qu'ils sont mentionnés en annexe,
il a été convenu ce qui suit :
