Annexes et accords
Accord à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 reconduisant les dispositions
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Vu le protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'accord retraite du 2 février 1995 et de son avenant du 7 juillet 1995, et plus spécialement son annexe II portant " règlement applicable au service des prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996 " ;
Vu les avenants des 18 novembre 1997 et 22 novembre 2000 à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 précité,
il a été convenu ce qui suit :
