Annexes et accords
Accord à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 reconduisant les dispositions — Article unique
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions provisoires prévues à l'article 15, points 1 et 2, de l'annexe II au protocole d'accord susvisé du 28 décembre 1995 sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période de 3 ans commençant le 1er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006.
Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.
La commission paritaire nationale se réunira au cours du deuxième semestre de l'année 2006 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 31 décembre 2006.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
