Annexes et accords
Prestations de prévention — Article 1
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Au titre des prestations de prévention visées au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires ont retenu les actes suivants :
-acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; la prise en charge est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans ;
-dépistage, une fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.
Par suite, le tableau des garanties de la formule 1 figurant en annexe au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
" Formule 1
|
NATURE DES DÉPENSES |
PRESTATIONS |
|
Consultations Visites |
30 % du tarif de convention de la sécurité sociale |
|
Actes de spécialités Radiologie Soins dentaires |
27 % des prestations de la sécurité sociale |
|
Analyses |
35 % du tarif de convention de la sécurité sociale |
|
Médicaments remboursés à 65 % Pharmacie à 35 % Auxiliaires médicaux |
30 % du tarif de convention de la sécurité sociale 29 % des prestations de la sécurité sociale 27 % des prestations de la sécurité sociale |
|
Prothèses dentaires Autres prothèses et orthopédie |
160 % des prestations de la sécurité sociale |
|
Optique-lunetterie |
325 % des prestations de la sécurité sociale |
|
Hospitalisation -frais de séjour -actes chirurgicaux -chambre particulière |
Remboursement du ticket modérateur 105 % des prestations de la sécurité sociale 16,72 euros |
|
Prestations de prévention (1) -ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans effectuée dans la limite d'un acte tous les 6 ans -dépistage des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants et dans la limite d'un acte tous les 5 ans : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie |
Remboursement du ticket modérateur Remboursement du ticket modérateur |
|
(1) Conformément au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale. |
|
NB :
a) Le forfait journalier hospitalier n'est pas remboursé.
b) Pour les personnes exonérées du ticket modérateur (TM), ce barème ouvre des droits à dépassement ; le pourcentage de remboursement du barème s'applique alors au tarif de convention de la sécurité sociale. "
