Annexes et accords
Clause de sauvegarde — Article 4
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 11 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires, anciennement numéroté article 10, est modifié comme suit :
Article 11
Clause de sauvegarde
Si les ressources du régime s'avéraient insuffisantes pour assumer la charge du service des prestations de prévoyance prévues, les garanties de celui-ci seraient, après examen de la situation par les parties signataires, et à défaut d'une autre solution, réduites proportionnellement dès l'exercice suivant, à l'exception des consultations et visites des médecins, des médicaments remboursés à 65 % par la sécurité sociale, des analyses et des prestations de prévention (1) mentionnées dans l'annexe au présent règlement.
(1) Conformément au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
