Annexes et accords
Rapprochement ASCOPBV-BCP/UCREPPSA, création d'une association paritaire assurances — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'association paritaire prévue par le relevé de conclusions précité du 5 avril 2003 est créée conformément aux statuts ci-annexés, sur le contenu desquels la commission paritaire assurances avait émis un avis favorable unanime le 5 avril 2004.
