Annexes et accords
Rapprochement ASCOPBV-BCP/UCREPPSA, création d'une association paritaire assurances — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La FFSA, en tant que chargée du secrétariat de l'association, prend les dispositions utiles pour organiser dans les meilleurs délais une première réunion du conseil d'administration et procéder aux formalités de déclaration de l'association nécessaires à la reconnaissance et à l'exercice de sa capacité juridique.
