Annexes et accords
Organisation des jurys d'examens ou de validation des acquis de l'expérience — Article 16
Formation professionnelle · Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
L'entreprise accorde les autorisations d'absence aux salariés appelés à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies à l'article L. 992-8 du code du travail.
Les CPNFPE de la branche définiront le moment venu, le cas échéant, les modalités de prise en charge, par OPCASSUR, des frais liés à l'organisation des jurys et aux procédures de validation des acquis de l'expérience, dans le cadre de la création du dispositif professionnel de qualifications prévu à l'article 15 du présent accord.
