Annexes et accords
Elections prud'homales du 3 décembre 2008 — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'accord s'applique aux salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
Pour ce qui concerne les salariés relevant des autres conventions collectives de l'assurance (inspecteurs et producteurs salariés non cadres), des recommandations, par circulaire de la FFSA, seront transmises aux entreprises.
