Annexes et accords
Réforme des statuts de la Creppsa — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (Creppsa) est transformée en une institution de gestion de retraite supplémentaire dénommée Crepsa, régie par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.

