Annexes et accords
TITRE III GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE — Article 8
Réforme des statuts de la Creppsa · Annexe
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les ressources de la Crepsa sont constituées par :
1° Les produits financiers de son patrimoine ;
2° Le cas échéant, les sommes versées par la Sacra dans le cadre de la convention passée entre elles ;
3° Les sommes résultant des dispositions des protocoles d'accord des 2 février et 28 décembre 1995, 17 juillet 1996 et 20 décembre 2006 relatifs à l'action sociale ;
4° Toutes sommes qu'elle peut légalement recueillir.
