Annexes et accords
TITRE III GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE — Article 10
Réforme des statuts de la Creppsa · Annexe
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La Crepsa informe chaque année les bénéficiaires :
― du nombre de points qu'ils possèdent ;
― de la valeur du point au 1er janvier de l'exercice ;
― de la revalorisation du point ;
― du rendement garanti et de la participation aux bénéfices techniques et financiers ;
― du taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements.
