Annexes et accords
Crepsa, RRP fermé et Rama — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
I. ― A l'article 1er, alinéa 1, du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires, le mot « CREPPSA » est remplacé par « Crepsa ».
II. ― L'article 4 de ce même règlement est rédigé comme suit :
« La prime annuelle par personne assurée est fixée par les assureurs après consultation de la commission paritaire professionnelle, dans le cadre de ses prérogatives. Son montant est révisé annuellement. »
III. ― Les dispositions des paragraphes I et II du présent article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
IV. ― Les partenaires sociaux ouvriront, durant le premier semestre 2009, une négociation concernant le régime d'assurance maladie des allocataires.
