Annexes et accords
Chapitre Ier Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) — Article 2
Assurance maladie et action sociale
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est introduit, dans le règlement du régime, en faveur des assurés adhérant au Rama à compter du 1er janvier 2011, la possibilité de changer de formule de garanties.
Cette faculté peut être exercée tous les 5 ans en adressant à B2V une lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er juillet d'une année pour prendre effet le 1er janvier de l'année suivante.
