Annexes et accords
Chapitre Ier Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) — Article 5
Assurance maladie et action sociale
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est rappelé que, conformément à l'article 4 du règlement du régime, la prime annuelle par personne assurée est fixée par les assureurs après consultation de la commission paritaire professionnelle, dans le cadre de ses prérogatives.
Le montant des primes peut être révisé annuellement.
Une compensation financière peut exister entre formules, à condition qu'elle ne soit pas supérieure à 15 % des ressources d'une formule créditrice.
Le montant des primes du RAMA pour l'année 2011 est de :
(En euros.)
| Formule de garanties |
Montant de la prime annuelle RAMA pour 2011 |
|---|---|
| F1 | 450 |
| F1 bis | 632 |
| F2 | 796 |
| F2 bis (1) : – de 60 à 65 ans – de 66 à 69 ans – de 70 à 74 ans – de 75 à 79 ans – à compter de 80 ans |
469 570 660 740 830 |
| F3 | 880 |
| F4 | 1 080 |
| F5 | 1 344 |
| (1) Le montant de la prime annuelle est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré apprécié au 1er janvier de l'année. L'assuré âgé d'au moins 66 ans, souscrivant la formule 2 bis lors de son adhésion au RAMA, bénéficie, pendant 1 an, du montant de la prime fixé pour les assurés âgés de 60 à 65 ans inclus. |
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