Annexes et accords
Chapitre II Action sociale de l'association « CREPSA action sociale » — Article 8
Assurance maladie et action sociale
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions de l'article 1.3, du protocole d'accord du 14 décembre 2009 relatif à l'action sociale de l'association « CREPSA action sociale » sont modifiées comme suit :
« 3. Prendre en charge partiellement la prime due par les retraités au titre du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA).
Cette participation annuelle est accordée aux retraités remplissant les trois conditions suivantes :
– être affilié à une institution du groupe B2V au titre d'une activité salariée dans une société d'assurances au moment du départ à la retraite ;
– réunir 20 années minimum d'activité dans une ou plusieurs sociétés d'assurances ;
– ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
Le montant de cette prise en charge est fixé à :
(En euros.)
| Formule de garanties |
Montant de la participation annuelle à la prime RAMA |
|---|---|
| F1 | 200 |
| F1 bis | 252 |
| F2 | 252 |
| F2 bis : – de 60 à 65 ans – à compter de 66 ans |
200 252 |
| F3 | 252 |
| F4 | 252 |
| F5 | 252 |
