Convention collective · IDCC 1672
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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Assurance maladie et action sociale
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dossiers de remboursement de frais sont soumis aux délais de prescription prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances.
Ceux qui seront transmis postérieurement ne donneront lieu à aucun remboursement.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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