Annexes et accords
Annexe — Article 1er
Association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Entre les organisations signataires de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ou ayant donné postérieurement leur adhésion à celle-ci, et de l'accord professionnel du 7 octobre 2004, il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par lesdits statuts.
Celle-ci est dénommée « Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) ».
