Convention collective · IDCC 1672
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IDCC 1672 · Sociétés d'assurances
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'association est constituée pour une durée illimitée, à effet du 1er décembre 2004.
La dissolution de l'association ne peut intervenir que par décision du conseil d'administration après accord de la commission paritaire professionnelle.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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