Annexes et accords
Titre V Commission paritaire de validation des accords conclus avec des élus du personnel — Article 23
Dialogue social
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place, au niveau de la branche, une commission paritaire afin de valider les accords collectifs conclus, par les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux, avec des représentants élus du personnel en application de l'article L. 2232-21 du code du travail.
