Annexes et accords
Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche — Article 4
Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche
En vigueur étendu dans le corpus
Le dialogue social de branche est financé par une contribution annuelle à la charge des entreprises visées à l'article 1er.
Cette contribution est calculée en fonction des effectifs de chaque société concernée au 31 décembre 2009, en équivalent temps plein (cf. annexe II).
Elle est appelée en fonction des dépenses réellement engagées.
