Annexes et accords
Titre III Assemblée générale — Article 14
Dialogue social · Annexe · Statuts
En vigueur étendu dans le corpus
L'assemblée générale entend :
– le rapport de gestion administrative du conseil d'administration sur la situation de l'association ;
– le rapport annuel sur la négociation collective dans les sociétés d'assurances ;
– le rapport de certification des comptes annuels du commissaire aux comptes.
Elle approuve les comptes de l'exercice.
Elle examine, à l'exclusion de tout autre, les questions inscrites à l'ordre du jour par le conseil d'administration et qui ont trait exclusivement à la gestion et à l'administration de l'association dans le cadre des présents statuts.
L'assemblée générale ne peut en aucun cas modifier les présents statuts.
Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention et délégation de pouvoirs intervenues en application de l'article 10 des présents statuts.
Elle désigne un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour une durée de 6 ans.
