Annexes et accords
Titre IV Gestion administrative et financière — Article 17
Dialogue social · Annexe · Statuts
En vigueur étendu dans le corpus
L'association établit, chaque année, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes désigné dans les conditions fixées par l'article 14 ci-dessus.
L'association établit également :
– un rapport annuel sur la gestion administrative ;
– un rapport annuel sur la négociation collective dans les sociétés d'assurances.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
