Annexes et accords
Titre V Dispositions diverses — Article 19
Dialogue social · Annexe · Statuts
En vigueur étendu dans le corpus
La dissolution de l'association ne peut résulter que d'une décision de la commission paritaire professionnelle, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à un ou plusieurs autres organismes sans but lucratif poursuivant un objectif identique ou similaire.
