Annexes et accords
Création d'OPCABAIA — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des fonds de formation des entreprises relevant des secteurs d'activité ci-après indiqués, qui prend le nom d'OPCABAIA, organisme paritaire collecteur interbranches des banques, sociétés et mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance.
OPCABAIA est constitué sous la forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901.
