Sociétés d'assurances

Aux termes de l'article 12 d de la convention collective, les montants de l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires de la profession sont modifiés comme suit :

- dépenses de transport, voiture : remboursement effectué sur la base forfaitaire de 0,45 euros du kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule, et dans la limite du prix du trajet en train au tarif de la 1^re classe ;

- frais de repas : remboursement sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 20 euros par repas ;

- frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 65 euros par nuit, petit-déjeuner inclus.

Ces nouveaux montants sont applicables aux participations aux réunions paritaires postérieures au 27 juin 2002.