Annexes et accords
I. – Dispositions générales — Article 3
Dispositif professionnel de fonds de pension
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent protocole et le fonds de pension dont il définit les caractéristiques ont vocation à s'appliquer sans limitation de durée. Il prend effet, sous réserve de l'absence d'opposition, au 1er janvier 2014.
Il se substitue, à cette date, aux dispositions initiales de l'accord du 17 juillet 1996 et à ses avenants.
